Interventions publiques

La SHC fait part de sa préoccupation concernant les problèmes constants d'accès aux informations historiques produites par le Service canadien du renseignement de sécurité

Publié le : 23 jun 2021

Caroline Maynard

La Commissaire à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau, Quebec
K1A 1H
general@oic-ci.gc.ca 

Madame la Commissaire Maynard,

Je vous écris au nom de la Société historique du Canada pour vous faire part de notre préoccupation concernant les problèmes constants d'accès aux informations historiques produites par le Service canadien du renseignement de sécurité. 

Nous comprenons que ces documents sont plus sensibles que la plupart des autres, mais nous reconnaissons également que le public a le droit et l'obligation de surveiller nos services secrets afin de préserver la démocratie à son niveau le plus fondamental.  Présentement, les politiques du Canada en matière d'examen des documents historiques liés aux services de sécurité sont plus restrictives que celles de nos alliés les plus proches, elles entravent les enquêtes historiques importantes et, au final, sapent notre capacité à fonctionner en tant que démocratie.  Cette question nous préoccupe depuis longtemps et nous avons déjà écrit au SCRS et à Bibliothèque et Archives Canada à plusieurs reprises.

La politique actuelle comporte cinq défauts fondamentaux.

Premièrement, il faut une période de temps anormalement longue pour avoir accès aux documents qui sont finalement jugés communicables. Le SCRS et Bibliothèque Archives du Canada (BAC) ne respectent pas toujours les délais prévus par la loi pour la livraison des documents.  Nous avons des exemples de demandes qui prennent quatre ans avant d'être complétées. Cela empêche les étudiants diplômés d'en faire un sujet de recherche et, au final, détourne les chercheurs de l'un des éléments les plus importants de notre histoire nationale. De plus, une fois que le matériel a été autorisé pour un chercheur, il devrait être ouvert à tous, mais ce n'est pas le cas actuellement et le même matériel est réexaminé à chaque demande, ce qui ralentit l'accès et accapare le temps du personnel.  À eux deux, le SCRS et BAC n'ont pas réussi à répondre aux besoins des Canadiens en matière d'information essentielle au fonctionnement de notre démocratie en temps opportun, et il n'y a eu aucune responsabilisation pour ces échecs.

Deuxièmement, le processus actuel est conçu pour protéger la réputation du service de sécurité plutôt que l'intérêt public.  Le personnel du SCRS, qui n'a aucune formation en histoire et n'a de comptes à rendre à personne, peut refuser l'accès à des documents qu'il juge nuisibles à son image ou à celle de son prédécesseur, le service de sécurité de la GRC, et ce, malgré le fait qu'il est dans l'intérêt du public de savoir comment les services de sécurité ont fonctionné dans le passé et où ils ont pu violer les principes démocratiques. Parfois, l'accès est refusé parce que les examinateurs n'ont pas les qualifications nécessaires pour évaluer les documents historiques.  Ce n'est qu'avec de telles informations que les Canadiens peuvent discuter et établir des garanties pour l'avenir afin d'empêcher nos services de sécurité (y compris le Centre de la sécurité des télécommunications) d'outrepasser leur autorité et de menacer les droits des Canadiens.

Troisièmement, les instruments de recherche et les listes de sujets pour ces dossiers sont eux-mêmes restreints, ce qui oblige les historiens à soumettre des demandes à l'aveuglette, dans un cas pour plus de 50 000 pages parce que la taille des dossiers était inconnue.

Quatrièmement, de nombreux documents historiques liés à la sécurité datant de la fin des années 1940 et des années 1950 sont détenus par le Bureau du Conseil privé, qui n'a pas suivi les procédures normales de gestion des documents et les a transférés aux archives.  Nous avons appris que d'importants dossiers du MDN ont été jetés au lieu d'être transférés aux archives.  Lorsque des demandes sont faites à des ministères individuels, comme celui de la Justice, le personnel qui traite ces documents n'a pas de formation en histoire et n'est pas en mesure de les évaluer, de sorte qu'il les expurge par défaut.

Cinquièmement, l'une des façons les plus flagrantes pour le gouvernement de garder des documents cachés est de se prétendre « client » dans certains cas ou « solliciteur » lorsqu'il donne des conseils juridiques aux ministères afin d'invoquer et d'abuser du privilège avocat-client.  Cela rend impossible toute étude de l'histoire du droit, car il est impossible de savoir comment la législation change et les raisons de ces changements. Le gouvernement a utilisé cette méthode pour des documents vieux de 80 ans.

Nous pouvons savoir que certains des refus d'accès opposés par le SCRS ne sont pas fondés sur la sécurité nationale parce que, dans de rares circonstances, il est possible de trouver des copies de ces documents publiés par les archives américaines ou britanniques, ou dans des dossiers non classifiés ailleurs au gouvernement.  Nous apprenons ainsi que la réglementation canadienne est en reste par rapport avec celle de nos homologues démocratiques et que le SCRS n'applique pas les critères de sécurité nationale appropriés à certains documents qu'il refuse de divulguer.  Il est clair qu'il faut un arbitre indépendant pour examiner ces demandes et que l'intérêt public doit être au centre de son mandat.  L'effet de tous ces retards et obstacles signifie que les historiens sont écartés de l'étude des questions liées à la sécurité malgré leur importance, et que les étudiants diplômés n'ont aucune chance d'accéder aux dossiers dans un délai qui leur permettrait de terminer leur diplôme.

Nous demandons instamment une modification de la législation qui permettrait la diffusion automatique des documents historiques après une certaine période, à moins que l'agence ne fasse appel au Commissaire à l'information ou à un personnel qualifié des Archives nationales pour empêcher la diffusion et ne présente une justification précise fondée sur la sécurité nationale ou d'autres motifs juridiques.  Nous demandons aussi instamment le transfert obligatoire des dossiers historiques aux Archives nationales où ils peuvent être évalués par un personnel qualifié en vue de leur conservation ou de leur élimination.

Nous nous réjouissons de votre enquête sur cette question et nous pouvons vous proposer de vous mettre en relation avec des historiens qui continuent à se voir refuser l'accès ou à subir des retards excessifs lorsqu'ils tentent d'écrire l'histoire des institutions les plus centrales et les plus secrètes de notre démocratie.

Cordialement.

Penny Bryden,
Présidente
Société historique du Canada

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