general@oic-ci.gc.ca<\/a><\/p>\nMadame la Commissaire Maynard,<\/p>\n
Je vous \u00e9cris au nom de la Soci\u00e9t\u00e9 historique du Canada pour vous faire part de notre pr\u00e9occupation concernant les probl\u00e8mes constants d’acc\u00e8s aux informations historiques produites par le Service canadien\u00a0du renseignement de\u00a0s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Nous comprenons que ces documents sont plus sensibles que la plupart des autres, mais nous reconnaissons \u00e9galement que le public a le droit et l’obligation de surveiller nos services secrets afin de pr\u00e9server la d\u00e9mocratie \u00e0 son niveau le plus fondamental.\u00a0 Pr\u00e9sentement, les politiques du Canada en mati\u00e8re d’examen des documents historiques li\u00e9s aux services de s\u00e9curit\u00e9 sont plus restrictives que celles de nos alli\u00e9s les plus proches, elles entravent les enqu\u00eates historiques importantes et, au final, sapent notre capacit\u00e9 \u00e0 fonctionner en tant que d\u00e9mocratie.\u00a0 Cette question nous pr\u00e9occupe depuis longtemps et nous avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit au SCRS et \u00e0 Biblioth\u00e8que et Archives Canada \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n
La politique actuelle comporte cinq d\u00e9fauts fondamentaux.<\/p>\n
Premi\u00e8rement, il faut une p\u00e9riode de temps anormalement longue pour avoir acc\u00e8s aux documents qui sont finalement jug\u00e9s communicables. Le SCRS et Biblioth\u00e8que Archives du Canada (BAC) ne respectent pas toujours les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi pour la livraison des documents.\u00a0 Nous avons des exemples de demandes qui prennent quatre ans avant d’\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es. Cela emp\u00eache les \u00e9tudiants dipl\u00f4m\u00e9s d’en faire un sujet de recherche et, au final, d\u00e9tourne les chercheurs de l’un des \u00e9l\u00e9ments les plus importants de notre histoire nationale. De plus, une fois que le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 pour un chercheur, il devrait \u00eatre ouvert \u00e0 tous, mais ce n’est pas le cas actuellement et le m\u00eame mat\u00e9riel est r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 chaque demande, ce qui ralentit l’acc\u00e8s et accapare le temps du personnel.\u00a0 \u00c0 eux deux, le SCRS et BAC n’ont pas r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des Canadiens en mati\u00e8re d’information essentielle au fonctionnement de notre d\u00e9mocratie en temps opportun, et il n’y a eu aucune responsabilisation pour ces \u00e9checs.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, le processus actuel est con\u00e7u pour prot\u00e9ger la r\u00e9putation du service de s\u00e9curit\u00e9 plut\u00f4t que l’int\u00e9r\u00eat public.\u00a0 Le personnel du SCRS, qui n’a aucune formation en histoire et n’a de comptes \u00e0 rendre \u00e0 personne, peut refuser l’acc\u00e8s \u00e0 des documents qu’il juge nuisibles \u00e0 son image ou \u00e0 celle de son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le service de s\u00e9curit\u00e9 de la GRC, et ce, malgr\u00e9 le fait qu’il est dans l’int\u00e9r\u00eat du public de savoir comment les services de s\u00e9curit\u00e9 ont fonctionn\u00e9 dans le pass\u00e9 et o\u00f9 ils ont pu violer les principes d\u00e9mocratiques. Parfois, l’acc\u00e8s est refus\u00e9 parce que les examinateurs n’ont pas les qualifications n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer les documents historiques.\u00a0 Ce n’est qu’avec de telles informations que les Canadiens peuvent discuter et \u00e9tablir des garanties pour l’avenir afin d’emp\u00eacher nos services de s\u00e9curit\u00e9 (y compris le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications) d’outrepasser leur autorit\u00e9 et de menacer les droits des Canadiens.<\/p>\n
Troisi\u00e8mement, les instruments de recherche et les listes de sujets pour ces dossiers sont eux-m\u00eames restreints, ce qui oblige les historiens \u00e0 soumettre des demandes \u00e0 l’aveuglette, dans un cas pour plus de 50 000 pages parce que la taille des dossiers \u00e9tait inconnue.<\/p>\n
Quatri\u00e8mement, de nombreux documents historiques li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 datant de la fin des ann\u00e9es 1940 et des ann\u00e9es 1950 sont d\u00e9tenus par le Bureau du Conseil priv\u00e9, qui n’a pas suivi les proc\u00e9dures normales de gestion des documents et les a transf\u00e9r\u00e9s aux archives.\u00a0 Nous avons appris que d’importants dossiers du MDN ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s au lieu d’\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s aux archives.\u00a0 Lorsque des demandes sont faites \u00e0 des minist\u00e8res individuels, comme celui de la Justice, le personnel qui traite ces documents n’a pas de formation en histoire et n’est pas en mesure de les \u00e9valuer, de sorte qu’il les expurge par d\u00e9faut.<\/p>\n
Cinqui\u00e8mement, l’une des fa\u00e7ons les plus flagrantes pour le gouvernement de garder des documents cach\u00e9s est de se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb dans certains cas ou \u00ab\u00a0solliciteur\u00a0\u00bb lorsqu’il donne des conseils juridiques aux minist\u00e8res afin d’invoquer et d’abuser du privil\u00e8ge avocat-client.\u00a0 Cela rend impossible toute \u00e9tude de l’histoire du droit, car il est impossible de savoir comment la l\u00e9gislation change et les raisons de ces changements. Le gouvernement a utilis\u00e9 cette m\u00e9thode pour des documents vieux de 80 ans.<\/p>\n
Nous pouvons savoir que certains des refus d’acc\u00e8s oppos\u00e9s par le SCRS ne sont pas fond\u00e9s sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale parce que, dans de rares circonstances, il est possible de trouver des copies de ces documents publi\u00e9s par les archives am\u00e9ricaines ou britanniques, ou dans des dossiers non classifi\u00e9s ailleurs au gouvernement.\u00a0 Nous apprenons ainsi que la r\u00e9glementation canadienne est en reste par rapport avec celle de nos homologues d\u00e9mocratiques et que le SCRS n’applique pas les crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 nationale appropri\u00e9s \u00e0 certains documents qu’il refuse de divulguer.\u00a0 Il est clair qu’il faut un arbitre ind\u00e9pendant pour examiner ces demandes et que l’int\u00e9r\u00eat public doit \u00eatre au centre de son mandat.\u00a0 L’effet de tous ces retards et obstacles signifie que les historiens sont \u00e9cart\u00e9s de l’\u00e9tude des questions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 malgr\u00e9 leur importance, et que les \u00e9tudiants dipl\u00f4m\u00e9s n’ont aucune chance d’acc\u00e9der aux dossiers dans un d\u00e9lai qui leur permettrait de terminer leur dipl\u00f4me.<\/p>\n
Nous demandons instamment une modification de la l\u00e9gislation qui permettrait la diffusion automatique des documents historiques apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode, \u00e0 moins que l’agence ne fasse appel au Commissaire \u00e0 l’information ou \u00e0 un personnel qualifi\u00e9 des Archives nationales pour emp\u00eacher la diffusion et ne pr\u00e9sente une justification pr\u00e9cise fond\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou d’autres motifs juridiques.\u00a0 Nous demandons aussi instamment le transfert obligatoire des dossiers historiques aux Archives nationales o\u00f9 ils peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s par un personnel qualifi\u00e9 en vue de leur conservation ou de leur \u00e9limination.<\/p>\n
Nous nous r\u00e9jouissons de votre enqu\u00eate sur cette question et nous pouvons vous proposer de vous mettre en relation avec des historiens qui continuent \u00e0 se voir refuser l’acc\u00e8s ou \u00e0 subir des retards excessifs lorsqu’ils tentent d’\u00e9crire l’histoire des institutions les plus centrales et les plus secr\u00e8tes de notre d\u00e9mocratie.<\/p>\n
Cordialement.<\/p>\n
Penny Bryden,
\nPr\u00e9sidente
\nSoci\u00e9t\u00e9 historique du Canada<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}}},"class_list":["post-13691","advocacy","type-advocacy","status-publish","hentry"],"acf":[],"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cha-shc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/advocacy\/13691","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cha-shc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/advocacy"}],"about":[{"href":"https:\/\/cha-shc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/advocacy"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cha-shc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13691"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}